GE_GERICHTE A/1276/2014 vom 22. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; DROIT CANTONAL ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) ; COMPENSATION DE CRÉANCES | De manière générale, la compensation, en droit public - et donc notamment en droit des assurances sociales - est subordonnée à la condition que deux personnes soient réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la règle posée par l'art. 120 al. 1 CO (ATF | LPCC.27; CO.120.1; CO.125