GE_GERICHTE A/1275/2014 vom 5. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
DROIT FISCAL ; IMPÔT SUR LE REVENU ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) | Le revenu n'est imposable que s'il est réalisé. Cette condition essentielle constitue le fait générateur de l'imposition du revenu ( | LIFD.16.al1; LIFD.21.al1.leta; LIFD.21.al1.letb; LIPP.17; LIPP.24.al1.leta; LIPP.24.al1.letb