GE_GERICHTE A/1272/2016 vom 21. Februar 2017 - GE Cour de justice (2017)
AUTORISATION DE TRAVAIL ; CAS GRAVE ; DROIT PÉNAL ; VIOLATION DU DROIT ; TRAVAIL AU NOIR ; EXCLUSION(EN GENERAL) ; MARCHÉS PUBLICS ; SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL) ; SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'ÉCONOMIE ; AIDE FINANCIÈRE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; RESSORTISSANT ÉTRANGER | Le fait d'avoir employé treize personnes sans autorisation de travail pour une durée cumulée de presque quatre ans, relève d'un non-respect grave des obligations en matière d'autorisation prévues dans la législation sur les étrangers, justifiant ainsi l'exclusion de l'employeur des futurs marchés publics au sens de l'art. 13 LTN. Quant à la suppression des aides financières visée par cette même disposition, cette sanction n'est envisageable qu'à condition que l'employeur concerné soit au bénéfice de telles aides ou indemnités, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. | LTN.13.al1 ; LTN.13.al2 ; LTN.13.al3 ; LETr.117