GE_GERICHTE A/1269/2017 vom 10. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
TAXI ; CHAUFFEUR ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; AMENDE ; PRESCRIPTION ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; CONSTATATION DES FAITS | annulation d'une décision infligeant une sanction à un chauffeur de taxi pour plusieurs infractions à ses devoirs professionnels en raison d'une violation de la procédure instaurée par la LTaxis et absence d'instruction initiale nécessaire à l'établissement des faits. | LPA.19 ; LPA.20.al1 ; LTaxis.48