GE_GERICHTE A/1269/2001 vom 21. Januar 2014 - GE Cour de justice (2014)
; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; MODIFICATION DE LA DEMANDE ; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; CONFORMITÉ À LA ZONE ; REMISE EN L'ÉTAT ; PROPORTIONNALITÉ ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | A l'inverse d'une modification ou d'une extension des conclusions, la diminution de celles-ci ayant pour corollaire la réduction de l'objet du litige est admise, même en cours de procédure. L'achat de parcelles lors d'une vente immobilière aux enchères tenue par l'Office des poursuites et des faillites ne garantit pas la licéité des constructions s'y trouvant, ni ne dispense du dépôt d'une requête en autorisation de construire afin d'en régulariser la situation. L'ordre de remise en l'état est maintenu faute d'un intérêt privé prépondérant au maintien des installations concernées et de mesures moins incisives permettant le rétablissement d'une situation conforme au droit. | LPA.65.al1; LCI.1; LCI.129; LCI.130; Cst.9; LaLAT.2al4; LaLAT.19; LaLAT.24.al4; LAT.24; LCI.14.al1.letb; LCI.15