GE_GERICHTE A/1262/2020 vom 3. November 2020 - GE Cour de justice (2020)
COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;DROIT DU TRAVAIL;CONTRAT DE TRAVAIL;DROIT PRIVÉ;DROIT PUBLIC;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE | Le contrat de travail du recourant, engagé en tant qu'aide-soignant non qualifié, puis qualifié, par une maison de retraite, est un contrat de droit privé. La loi, applicable à la maison de retraite concernée, le prévoit clairement. En outre et par rapport au contrat de travail signé et à son avenant, il n'existe aucun élément qui ferait apparaître que son caractère de droit privé ne correspondait pas à la volonté des parties ou à la réalité du contenu de la relation (application du droit privé en tant que droit supplétif, pas de période probatoire ou de nomination, délais de résiliation et sanctions disciplinaires différentes par rapport au droit de la fonction publique). Recours irrecevable. | LPA.1.al2; LPA.6.al1.letc; LPA.11.al2; LOJ.132; LGEPA.3.al1; LGEPA.17; LOIDP.1; LOIDP.3.letj; LOIDP.4.al1.letb; LOIDP.5; LOIDP.29