GE_GERICHTE A/1260/2014 vom 23. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; CITOYENNETÉ DE L'UNION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; GARANTIE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; DROIT DE DEMEURER ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; TRAVAILLEUR ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ ; RETARD INJUSTIFIÉ ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | Recourante de nationalité portugaise à Genève depuis 2004 et au bénéfice d'un permis de courte durée avec activité lucrative (1 an). Au moment du renouvellement de son autorisation de séjour, elle était au bénéfice d'un contrat d'une durée minimale de douze mois et aurait ainsi dû obtenir une autorisation de séjour pour cinq ans. L'OCPM a mis sept ans pour statuer sur la demande de la recourante, ce qui constitue un déni de justice. Entre le dépôt de la demande de renouvellement et la prise de décision, la recourante a travaillé pour différents employeurs et a revêtu la qualité de « travailleur salariée » au sens de l'ALPC et de son annexe I. De plus, actuellement, la recourante, au bénéfice de contrats de durée indéterminée, et prévoyant pour l'un une activité de dix heures hebdomadaires, jouit du statut de « travailleur salariée » au sens de la jurisprudence européenne et fédérale. Recours admis. | LEtr.126.al1 ; LSEE.1.leta ; ALCP.2.annexe I ; ALCP.4 ; ALCP.6.par1.annexe I ; ALCP.3.annexe I ; Cst.29.al1 ; Cst.9 ; Cst.5.al3 ; OCLP.23.al1