GE_GERICHTE A/1256/2013 vom 9. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
AUTORISATION DE SÉJOUR; NATURALISATION; SOUDAN; FORMATION(EN GÉNÉRAL) ; DÉCISION DE RENVOI | L'affirmation selon laquelle l'académie serait une école privée avec une grande flexibilité en termes de plan d'études, ce qui permettrait à la recourante de s'inscrire aux examens finaux du mois de juin 2014, une fois l'autorisation de séjour obtenue, n'a pas été prouvée. L'OCPM pouvait ainsi retenir que le parcours d'études de la recourante, notamment ses nombreux changements et interruptions de cursus, était un élément permettant de considérer que les perfectionnements invoqués, relatifs aux différentes langues étrangères, visaient uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. Distinction entre la procédure de naturalisation et celle visant à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études. | CEDH.8; LPA.14.al1; LPA.61.al1; LPA.61.al2; LPA.87; LEtr.27; LEtr.64; LEtr.96