GE_GERICHTE A/1256/2011 vom 26. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
; MARCHÉS PUBLICS ; SOUMISSIONNAIRE ; PROCÉDURE D'ADJUDICATION ; EXCLUSION(EN GÉNÉRAL) ; MODIFICATION DE LA DEMANDE | Rappel du caractère formaliste du droit des marchés publics. Confirmation de l'exclusion d'un marché public d'un soumissionnaire ayant modifié plusieurs postes déterminants de l'offre, proposé des appareils non-conformes à ce qui était demandé et n'ayant pas chiffré certains postes. | RMP.42.al1.let.a ; RMP.42.al3