GE_GERICHTE A/1250/2009 vom 28. Mai 2009 - GE Cour de justice (2009)
Avis concernant la saisie d'une créance. Dépens. | La question de savoir si l'art. 401 CO s'applique également à la saisie est laissée ouverte. En tout état, l'exigence d'individualisation de la somme à laquelle prétend le mandant n'est pas respectée. | LP.95.3, 99, 106.1 ; CO.401