GE_GERICHTE A/1249/2017 vom 10. September 2019 - GE Cour de justice (2019)
IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE REVENU;CONVENTION DE DOUBLE IMPOSITION;REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE;SALAIRE;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);APPARTENANCE ÉCONOMIQUE;DÉCISION DE TAXATION;CALCUL DE L'IMPOT;RÉALISATION(EN GÉNÉRAL);IMPOSITION DANS LE TEMPS | Annulation du jugement du TAPI et des bordereaux litigieux, l’AFC-GE n’étant pas parvenu à démontrer que les recourants ont effectivement bénéficié du revenu litigieux durant l’exercice 2015 ou par la suite, ni même qu’ils bénéficient encore d’une prétention ferme à obtenir celui-ci. Les recourants, qui supportent le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent leur obligation fiscale, ont quant à eux prouvé que le contrat de bail générateur du revenu litigieux, portant sur la location d’un bien en Iran, n’avait produit aucun effet et n’en produirait jamais aucun. | LIFD.16.al1; LIFD.17.al1; LIFD.18.al1; LHID.7.al1; LIPP.17; LIPP.18.al1; LIPP.19.al1