GE_GERICHTE A/1249/2014 vom 17. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
AIDE AUX VICTIMES ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; AFFECTION PSYCHIQUE ; VICTIME ; DOMMAGE ; LIEN DE CAUSALITÉ ; TORT MORAL ; PERTE DE GAIN | (ancien droit - aLAVI) Examen du lien de causalité entre une agression subie et une incapacité de travail survenue treize ans plus tard. Examen des critères de fixation de l'indemnité pour tort moral. Pas de déduction pour le coût de la vie plus bas existant dans le pays de domicile de la victime, en raison de liens perdurant avec la Suisse. | aLAVI. 11 ; aLAVI.12.al2 ; aLAVI.13.al1 ; aLAVI.13.al3