GE_GERICHTE A/1248/2024 vom 8. Oktober 2025 - GE Cour de justice (2025)
RESTAURANT;AUTORISATION D'EXPLOITER;HOMME DE PAILLE;SALAIRE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;OBJET DU LITIGE;CERTIFICAT DE CAPACITÉ;AMENDE | Vu la fermeture du restaurant concerné, seules demeures litigieuses les mesures et sanctions portant sur la suspension du diplôme de la recourante et l’amende qui lui a été infligée. Contrairement à ses allégations, l’ensemble des éléments figurant au dossier démontrent que ses conditions de travail au sein de l’établissement ne correspondaient pas aux obligations imposées à un exploitant au sens de la LRDBHD et du RRDBHD, faute d’effectuer une gestion personnelle et effective. Elle n’assumait pas la majorité des tâches administratives liées au personnel de l’établissement et à la bonne marche des affaires, n’assurait pas les nombre d’heures hebdomadaires requises au sein de l’établissement et ne pouvait valablement justifier ses absences lors de deux contrôles effectués par le PCTN. Montant de l’amende infligée conforme au droit vu le plafond imposé et la gravité de l’infraction reprochée. Rejet du recours. | Cst; LRDBHD.1.al1; LRDBHD.8.al1; LRDBHD.3; LRDBHD.9; LRDBHD.19.al1; LRDBHD.19.al2; LRDBHD.3.lets; LRDBHD.22; LRDBHD.40; RRDBHD.46; LRDBHD.40.al5; LRDBHD.60; LRDBHD.61; LRDBHD.64; LRDBHD.65.al1; LRDBHD.62.al2; CP.47