GE_GERICHTE A/1247/2024 vom 24. September 2024 - GE Cour de justice (2024)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);EMPLOYÉ PUBLIC;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;DROIT DU TRAVAIL;DROIT PUBLIC;CERTIFICAT MÉDICAL;PERSONNEL INFIRMIER;ABSENCE;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;REFUS DE STATUER;RETARD INJUSTIFIÉ;SALAIRE;CLASSE DE TRAITEMENT | Recours d’une fonctionnaire des HUG pour déni de justice et subsidiairement afin qu’il soit constaté que si les HUG avaient valablement rendu une décision, celle-ci était erronée concernant la fin de son droit au traitement. Selon les HUG, son droit au traitement prenait fin à compter du 4 août 2024 en raison de la durée de ses absences. Selon la recourante, malgré le fait qu’elle avait requis de leur part de se déterminer au moyen de décisions sujettes à recours, les courriers des HUG ne remplissaient pas les caractéristiques des décisions au sens de la loi. Le courrier des HUG statuant sur le droit au traitement de la recourante avait trait aux droits et obligations de la collaboratrice en matière de versement de son traitement en cas d’incapacité de travail et remplissait ainsi, malgré l’absence de voies de droit, les caractéristiques principales d’une décision. Il convenait ainsi d’entrer en matière sur le recours. Cela étant, cette décision ne permettait pas à la chambre administrative de déterminer à partir de quand le droit au traitement de la recourante prenait fin, divers éléments ne figurant pas dans la décision (date du dies a quo, durées et nature et durée des diverses absences retenues notamment). Renvoi du dossier aux HUG pour nouvelle décision au sens des considérants, en précisant les dates retenues et quelles absences étaient prises en considération, afin que la recourante puisse adéquatement se déterminer. Admission partielle du recours. | Cst.5; Cst.29.al1; LPA.69.al4; LPA.4.al1; PA.5; LPA.46.al1; LPA.47; HUG-statut.55.al2; HUG-statut.56; LPA.62.al6; LPA.4.al4