GE_GERICHTE A/1247/2014 vom 13. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
DÉDUCTION(SENS GÉNÉRAL); IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES; SOCIÉTÉ HOLDING ; DÉDUCTION(SENS GÉNÉRAL) ; LIBÉRALITÉ | La lettre du texte de l'art. 13 let. c LIPM combinée à une approche historique et systématique montre que c'est le bénéfice net, déterminé avant la prise en compte du don, qui doit être la base du calcul du don fiscalement déductible. | LIPM.13.letc;