GE_GERICHTE A/1245/2018 vom 20. November 2018 - GE Cour de justice (2018)
CONDITION DE RECEVABILITÉ ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; COMMUNICATION ; CONCLUSIONS ; CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES ; FONCTIONNAIRE ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; MESURE DISCIPLINAIRE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; RÉCUSATION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PRESCRIPTION ; ENQUÊTE ADMINISTRATIVE ; SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | La révocation de la recourante ayant été prononcée plus d'un an après que le conseil d'administration a eu connaissance de la plupart des manquements reprochés, la prescription est acquise pour ceux-ci. Quant aux manquements postérieurs pour lesquels la responsabilité de la recourante peut être retenue, la sanction infligée in casu est disproportionnée. Recours admis dans la mesure où il est recevable. | LPA.62; LPA.18A; LPA.65; LPA.69.al1; LPA.15.al1; Cst.29.al2; RPAC.23; LPAC.16.al1.letc; LPAC.27; LPAC.27.al7; LPAC.28