GE_GERICHTE A/1245/2014 vom 15. Dezember 2015 - GE Cour de justice (2015)
PERMIS DE CONSTRUIRE ; MAISON DE PROSTITUTION ; CHANGEMENT D'AFFECTATION ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; CONFORMITÉ À LA ZONE ; PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL ; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE ; AMENDE | L'exploitation d'un salon de prostitution dans une villa sise en cinquième zone de construction constitue un changement d'affectation soumis à autorisation. Confirmation de l'amende pour contravention à la LCI, la recourante ayant omis de requérir une autorisation pour ladite exploitation. Confirmation de l'annulation de l'ordre de remise à l'état d'origine de la villa et du renvoi du dossier au DALE pour examen de la possibilité d'octroi d'une dérogation, une demande ayant entretemps été déposée en ce sens. Recours rejeté. | LAT.22.al1 ; LCI.1.al1.letb ; LaLAT.19.al3 ; Cst.49 ; Cst.27 ; LCI.137.al1 ; LCI.137.al2