GE_GERICHTE A/1243/2003 vom 25. Mai 2004 - GE Cour de justice (2004)
IMPOT; DOMICILE FISCAL; DOUBLE IMPOSITION; FIN | Détermination du domicile fiscal à la lumière de la Convention entre la Suisse et la France en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. | CDI-F 4 ch.1; LCP.2 ch.1 litt.a; LCP.3; CC.23