GE_GERICHTE A/1242/2007 vom 26. Februar 2008 - GE Cour de justice (2008)
; LOTERIE ; JEU DE HASARD ; PARI ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; FRAIS D'ACQUISITION ; FARDEAU DE LA PREUVE | La personne qui gagne une ou plusieurs mises au PMU, ne peut déduire au titre de frais d'acquisition du revenu dans une période fiscale donnée, que le prix des mises gagnantes et non celui des mises perdantes, car ces dépenses ne sont pas organiquement liées au gain obtenu. | Loi fédérale sur les loteries.1 ; loi fédérale sur les loteries.33 ; LIFD.23 ; LHID.9.al1 ; LIPP-V.6.al3 ; LIPP-IV.9.let