GE_GERICHTE A/1238/2002 vom 20. Mai 2003 - GE Cour de justice (2003)
AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); ASSASSINAT; REVENU; PERTE DE SOUTIEN; INDM | L'indemnité pour le chômage subi est fixée en fonction du montant du dommage et des revenus de la victime. Rappel de la notion et calcul du revenu déterminant. En l'espèce, dans le cadre de l'indemnisation de la perte de soutien, 40 % du revenu déterminant de la défunte doit être considéré comme la part que cette dernière consacrait à l'entretien de sa fille. Les conditions d'un changement de pratique ne sont en l'espèce pas remplies. | LAVI.1; OAVI.3; LAVI.2 al.1