GE_GERICHTE A/1236/2014 vom 13. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ; RENTE D'INVALIDITÉ; RENTE ENTIÈRE; DURÉE DE COTISATION; CITOYENNETÉ DE L'UNION; ACCORDS BILATÉRAUX ENTRE LA SUISSE ET L'UE; CONVENTION EN MATIÈRE D'ASSURANCES SOCIALES | Lorsqu'une ressortissante française domiciliée en Suisse, bénéficiaire d'une rente entière d'invalidité, exerce son droit à la libre circulation (arrivée en Suisse) après l'entrée en vigueur de l'ALCP, elle ne peut pas se prévaloir des dispositions plus favorables de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la France du 3 juillet 1975. En effet, le Tribunal fédéral a jugé que les conventions de sécurité sociale plus favorables étaient applicables dans un cas concret, pour autant que l'intéressé ait exercé son droit à la libre circulation avant l'entrée en vigueur pour la Suisse de l'ALCP et du règlement n° 1408/71 auquel renvoie l'accord (ATF | LAI.36; RAI.32.1; LAVS.29bis; ALCP.20