GE_GERICHTE A/1233/2011 vom 7. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Faillite; Biens insaisissables; Prestations de prévoyance. | La prestation de prévoyance versée au plaignant et investie dans une police d'assurance régie par la LCA avant le prononcé de la faillite constitue un droit patrimonial entièrement saisissable. | LP.92.1.ch.5; 92.1.ch.10; 197.1