GE_GERICHTE A/1232/2015 vom 19. Juli 2016 - GE Cour de justice (2016)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE; FONCTIONNAIRE; COMMUNE; RÉSILIATION; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL); PROCÉDURE ADMINISTRATIVE; AUTONOMIE COMMUNALE; AUTORITÉ COMMUNALE; AUTORITÉ DE RECOURS; OPPORTUNITÉ; POUVOIR D'APPRÉCIATION; ANNULABILITÉ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; COMMISSION DE RECOURS(EN GÉNÉRAL) | Procédure concernant le licenciement d'un fonctionnaire communal par le conseil administratif. En première instance, le fonctionnaire a recouru contre son licenciement auprès d'une commission communale de recours prévue par le statut du personnel alors en vigueur. Cette commission communale a jugé que le licenciement était contraire au droit, estimé que la réintégration n'était pas possible et condamné la commune au versement d'une indemnité. Le fonctionnaire a recouru devant la chambre administrative, concluant au constat qu'il était toujours fonctionnaire de la commune. Le conseil administratif a également recouru auprès de la chambre administrative, au nom de la commune. Après avoir constaté que la commission communale de recours devait être considérée comme une juridiction administrative, compte tenu en particulier de son indépendance, la chambre administrative a déclaré recevable le recours du conseil administratif. Elle a rejeté le recours du fonctionnaire et partiellement admis celui de la commune. Le conseil administratif de la commune n'ayant pas correctement appliqué le statut en ne mentionnant pas les manquements reprochés au fonctionnaire dans les entretiens d'évaluation, la commission de première instance avait à juste titre constaté une violation du droit. Toutefois, compte tenu de la jurisprudence en la matière et de la période relativement courte pendant laquelle le recourant avait été employé de la commune (trois ans moins des arrêts maladie), la chambre administrative a réduit le montant de l'indemnité allouée au fonctionnaire. | LPA.6 ; LPA.7 ; LPA.11.al1 ; LPA.53 ; LPA.60.al1 ; LPA.61 ; LPA.65 ; LPA.66 ; LOJ.132 ; LAC.44 ; LAC.48 ; LAC.107 ; ancien statut d