GE_GERICHTE A/1232/2004 vom 11. Januar 2005 - GE Cour de justice (2005)
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSEIL D'ETAT; COMPETENCE; ETABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC; REGLEMENT; STATUT; DELEGATION LEGISLATIVE | Le Conseil d'Etat a rejeté un recours contre l'élection des membres du Comité de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA). Recours au TA contre la décision du Conseil d'Etat. Les exceptions à la compétence générale du TA doivent figurer dans une loi formelle, qui peut consister en une clause de délégation. Une telle clause existe en l'espèce qui rend valable la compétence du Conseil d'Etat fondée sur une prescription autonome (le Règlement général CIA). Par conséquent, la compétence du TA a été déniée et le recours jugé irrecevable. | LOJ.56A al.2; LOJ.56B al.1; LPA.4; LPA.6 al.1 ch.c