GE_GERICHTE A/1230/2018 vom 10. Dezember 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE;QUALITÉ POUR RECOURIR;DROIT FONCIER RURAL;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL) | Dès lors que l’appelée en cause pouvait être lésée dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés, l’intimée aurait dû lui permettre de participer à la procédure ayant mené à la décision querellée, soit celle de révoquer l’autorisation d’acquérir. | Cst.29.al2; CC.16; LPA.41; LDFR.1.al1; LDFR.61; LDFR.63; LDFR.70; LDFR.71; LDFR.83.al3; LDFR.84; LDFR.88