GE_GERICHTE A/1224/2009 vom 16. Februar 2010 - GE Cour de justice (2010)
; ARCHITECTE ; TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; ILLICÉITÉ ; MESURE DISCIPLINAIRE ; AMENDE ; RÉCIDIVE(INFRACTION) ; PRESCRIPTION | Confirmation d'une amende et d'une radiation provisoire pour l'architecte multirécidiviste qui ne respecte pas deux ordres d'arrêt de chantier. Toutefois, réduction de la durée de la radiation de deux ans à un an, la perception de loyers excessifs en violation de la LDTR ne constituant pas une violation des devoirs professionnels de l'architecte et ne pouvant donc pas faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Application de l'art. 97 al. 3 CP à la prescription en matière disciplinaire. | LPAI.11 ; LPAI.13 ; CP.97.al3