GE_GERICHTE A/1224/2003 vom 13. Januar 2004 - GE Cour de justice (2004)
IMPOT; CONCUBINAGE; TAUX DE L'IMPOT; FIN | Déclarations d'impôts inexactes en raison d'une mauvaise compréhension des explications données dans la brochure au sujet de la déduction personnelle (notion de ménage indépendant). Face à l'éventuel manque de clarté de ces explications, il appartenait à la contribuable de se renseigner. | LCP.340; LCP.30 al.1; LCP.30 al.2