GE_GERICHTE A/1222/2014 vom 25. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
CHAUFFEUR; TAXI ; DÉCISION ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION ; QUALITÉ POUR RECOURIR | Une société coopérative représentant des chauffeurs de taxis indépendants au bénéfice de permis de service public et un chauffeur de taxi indépendant recourent contre un courrier du département leur déniant un intérêt digne de protection à faire constater un acte illicite, matérialisé par le fait que le département a utilisé le « Fonds Taxis » pour rembourser le trop-perçu de la taxe. Question laissée ouverte s'agissant de la problématique des recourants à se voir reconnaître un intérêt digne de protection dans la mesure où ils ne disposent pas de la qualité pour recourir contre le courrier du département faute, pour eux, d'avoir un intérêt direct, immédiat et actuel eu égard au capital se trouvant dans le « Fonds Taxis ». Le « Fonds Taxis » représente notamment pour ces chauffeurs une expectative future. De plus, le capital restant est suffisant aux fins de mener à bien la mission du « Fonds Taxis ». Recours irrecevable. | LPA.4 ; LPA.4A ; LTaxis.20 ; LTaxis.21 ; LTaxis.22 ; RTaxis.1 ; RTaxis.20 ; RTaxis.21 ; LTaxis.58 ; LPA.60.al1.leta ; LPA.60.al1.letb