GE_GERICHTE A/121/2011 vom 24. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
; LOGEMENT ; IMMEUBLE D'HABITATION ; LOYER CONTRÔLÉ ; SURVEILLANCE ÉTATIQUE | Principes applicables à la détermination de l'état locatif d'un immeuble subventionné. | LGL.27 ; LGL.28 ; LGL.42 ; RGL.5