GE_GERICHTE A/121/2003 vom 11. November 2003 - GE Cour de justice (2003)
IMPOT; AMENDE; DROIT FISCAL; SOUSTRACTION D'IMPOT; FIN | Le caractère dépendant d'une activité doit être qualifié de reconnaissable par le contribuable lorsqu'il a signé un contrat de travail, qu'il reçoit des attestations de salaire et que des déductions en faveur des assurances sociales sont effectuées sur son salaire. En déclarant ses revenus comme provenant d'une activité indépendante, le contribuable se rend coupable d'une soustraction d'impôt intentionnelle même si auparavant, la même activité était exercée en tant qu'indépendant. | LPFi.69