GE_GERICHTE A/1215/2008 vom 9. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
; SALAIRE ; PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT ; DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES ; DÉCISION DE TAXATION | La part excédant le salaire maximum fiscalement admissible, déterminée par la méthode valaisanne et fixée selon le calculateur de l'observatoire genevois du marché du travail, constitue une distribution dissimulée de bénéfice et doit faire l'objet d'une reprise. | LIFD.57 ; LIFD.58.al1.letb ; LIPM.12.leta ; LIPM.12.leth