GE_GERICHTE A/1214/2013 vom 15. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
; AUTORITÉ CANTONALE ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; RETRAITE ANTICIPÉE ; PÉRIODE DE CALCUL(EN GÉNÉRAL) ; CONCORDAT(TRAITÉ ENTRE CANTONS) | Compétence de la chambre administrative pour connaître d'un recours fondé sur l'ancienne LERA, à l'exclusion du Conseil d'Etat. A défaut d'avoir été accompli pour la Confédération, le canton, une commune genevoise, une fondation ou un établissement de droit public genevois, le temps passé au service d'une institution de droit public instituée par une convention intercantonale ne peut être pris en compte pour l'octroi d'une rente au titre de la retraite anticipée. | LERA.2 ; LERA.3 ; LERA.4 ; LTrait.17.al2 ; Cst.62.al1 ; Cst.61a.al2 ; Cst.48 ; CICS.1 ; CICS.5 ; CICS.6