GE_GERICHTE A/1210/2020 vom 4. August 2020 - GE Cour de justice (2020)
FORMATION SCOLAIRE SPÉCIALE;MESURE PÉDAGO-THÉRAPEUTIQUE | Recours des parents d’un élève contre un refus du secrétariat à la pédagogie spécialisée de lui octroyer des prestations de logopédie. Le diagnostic établi selon la classification internationale des maladies dans sa dixième édition (CIM-10) n’entrant pas dans liste des diagnostics donnant droit à de telles prestations et d’autres aménagements étant possibles le recours est rejeté. | Cst.8.al2; CDPH.24; LHand.20; AICPS.3; AICPS.4; LIP.10.al2; LIP.28.al1; LIP.30; RIJBEP.10; RIJBEP.14