GE_GERICHTE A/1210/2012 vom 8. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
For de la poursuite. Election de for. Conditions générales. | Une clause d'élection de for selon laquelle le lieu d'exécution vaut également comme for de poursuite en cas de transfert du domicile du débiteur à l'étranger est valable. Recours au TF interjeté le 9 juillet 2012 par le débiteur, rejeté par arrêt du 8 octobre 2012 ( | LP.50.2; CC.27.2