GE_GERICHTE A/1208/2013 vom 2. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; SÉJOUR ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; MARIAGE ; MÉNAGE COMMUN ; DURÉE ; CAS DE RIGUEUR ; SOINS MÉDICAUX | Son union conjugal avec une ressortissante suisse ayant été dissoute par le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale et ayant duré moins de trois ans, le recourant, ressortissant tunisien, ne peut s'en prévaloir pour bénéficier d'une autorisation de séjour. Son problème à la cheville droite peut être traitée en Tunisie et ne constitue pas une raison personnelle majeure imposant la poursuite de son séjour en Suisse. Les arguments invoqués par le recourant, soit avoir été victime de violence conjugales de la part de son épouse, ne sont prouvés par aucun élément. Sa réintégration sociale en Tunisie n'est en rien compromise. Renvoi possible, licite et raisonnablement exigible. Recours rejeté. | Cst.29.al2; LPA.61; LEtr.42; LEtr.50.al1.leta; LEtr.50.al1.letb; LEtr.50.al2; LEtr.64.al1.letc; LEtr.83.al2-4