GE_GERICHTE A/1208/2011 vom 17. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
ÉCOLE OBLIGATOIRE; ÉCOLE ENFANTINE; ÂGE D'ENTRÉE; DROIT TRANSITOIRE; FORMALISME EXCESSIF; DROIT À LA FORMATION; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT; INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT) | Application du droit en vigueur au moment du prononcé de la décision querellée. D'après celui-ci, les cantons n'ont pas d'obligation d'instaurer un régime de dérogation à l'admission à l'école, vu leur autonomie législative. Refus justifié du département d'entrée en matière sur la demande de dérogation des recourants pour leur enfant. Absence de formalisme excessif dans la manière dont l'autorité applique un règlement. Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit à chacun ne permet pas d'exiger qu'un enfant, remplissant les conditions d'admission à l'école, bénéficie d'une dérogation. Respect du principe de l'égalité de traitement, chaque enfant de même âge étant traité de manière identique. | HarmoS.5 ; HarmoS.15 ; CICS.2 ; LIP.11 ; RDAge.3 ; RDAge.4 ; LIP.21 ; CRS.4 ; Cst.3 ; Cst.29.al2 ; Cst.19 ; Cst.8