GE_GERICHTE A/1205/2015 vom 3. Mai 2016 - GE Cour de justice (2016)
IMPÔT SUR LA FORTUNE ; FORTUNE PRIVÉE ET COMMERCIALE(DROIT FISCAL) ; VENTE D'IMMEUBLE ; ARCHITECTE ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; GAIN EN CAPITAL | Qualification de l'aliénation d'un actif par un contribuable. Rappel des critères et de la jurisprudence permettant de déterminer si ladite aliénation doit être considérée comme un acte de simple gestion de la fortune privée et partant être exonérée ou si elle doit être considérée comme le produit d'une activité lucrative indépendante et donc imposée. In casu la vente de la parcelle après sa valorisation effectuée par l'intimée, architecte et promotrice immobilière de profession, excède le simple acte d'administration de la fortune privée et est donc imposable, peu importe que le bien en question ait été acquis par l'intimée par partie par voie successorale et que sa soeur ait été exemptée d'impôt pour cette même opération. Recours de l'AFC admis. | LIFD.16; LIFD.18; LHID.7; LHID.8