GE_GERICHTE A/1205/2002 vom 25. November 2003 - GE Cour de justice (2003)
IMPOT; CALCUL DE L'IMPOT; BASE DE CALCUL; CALCUL; REVENU; REALISATION(EN GENERAL); CONTRIBUABLE ETRANGER; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FIN | La recourante est au bénéfice d'un permis de travail de 120 jours par an. Toutefois, il ressort de son contrat de travail qu'elle a déployé son activité pendant l'ensemble de l'année. L'impôt à la source devra donc être calculé en retenant le total du revenu annuel réalisé pendant douze mois. | LIS.7