GE_GERICHTE A/1203/2013 vom 4. Februar 2014 - GE Cour de justice (2014)
; RÉCUSATION ; DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE ; PROCÈS ÉQUITABLE ; GARANTIE DE PROCÉDURE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DÉCISION INCIDENTE ; DÉLAI DE RECOURS ; DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ ; RÉCUSATION | L'apparence objective de prévention d'un membre de la Commission du barreau résulte, en l'espèce, de la concomitance temporelle d'une procédure civile et d'une procédure disciplinaire. Le membre de la Commission du barreau, en charge de la procédure disciplinaire, est l'avocat de la partie (demanderesse) opposée, dans le cadre d'un litige civil de nature commerciale en cours et concernant une valeur litigieuse importante, à une partie (défenderesse), représentée par l'avocat, contre lequel la procédure disciplinaire devant la Commission du barreau est ouverte. La simultanéité de ces deux procédures civile et administrative suffit à admettre un motif de récusation, et ce indépendamment d'autres circonstances concrètes. La demande de récusation n'est, au vu des circonstances du cas d'espèce, pas tardive. Le délai de recours contre une décision sur récusation est de dix jours. | Cst.29.al1 ; Cst.30.al1 ; CEDH.6.par1 ; LPav.18 ; CPC.47 ; LLCA.14 ; LPav.14 ; Cst.29.al2 ; LPA.62.al1.letb ; LPA.62.al2 ; LPA.15.al3 ; LPA.15A.al4