GE_GERICHTE A/1200/2015 vom 15. März 2016 - GE Cour de justice (2016)
CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL ; SALAIRE ; AMENDE | Disponible en tout temps sur le lieu de vente, l'employé était protégé par le CTT-CD. Affirmer le contraire reviendrait à soustraire de son application tout employé des petits commerces de détail occupé, en parallèle à son activité de vente, à la gestion des stocks, de la comptabilité ou de l'entretien du magasin. D'ailleurs, le CTT-CD n'opère aucune distinction quant au pourcentage du temps de travail consacré à la vente ou à une autre activité. | LPA.46; CO.360a.al1; CTT-CD.1.al1.leta; CTT-CD.1.al1.letb; CTT-CD.2.al1.leta; LDét.9.al2.letc; LIRT.35.al3