GE_GERICHTE A/1200/2005 vom 22. Dezember 2009 - GE Cour de justice (2009)
DROIT FISCAL ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; DÉCLARATION D'IMPÔT ; AMENDE ; AGGRAVATION DE LA PEINE ; BONNE FOI SUBJECTIVE ; INTENTION ; DOL ÉVENTUEL ; DISSIMULATION(CHOSES, FAITS) ; PRESCRIPTION ; FAUSSE INDICATION | Soustraction d'impôt fédéral direct. Contestation du principe d'une amende fiscale infligée pour avoir volontairement dissimulé au fisc des gains réalisés sur des ventes immobilières et en dépit des nombreuses demandes de renseignement de l'AFC à ce propos. Circonstances aggravantes en raison des connaissances fiscales professionnelles du contribuable. | LIFD.175.al1 ; LIFD.175.al2 ; LIFD.184 ; LIFD.184.al1.letb ; LIFD.184.al2 ; CP.12 ; CP.47 ; LPA.69.al1 ; LPA.87