GE_GERICHTE A/1195/2011 vom 5. März 2013 - GE Cour de justice (2013)
; NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE ; DOMICILE ÉLU | En matière fiscale, l'obligation de notifier les décisions au domicile élu du contribuable lorsqu'il en existe un connu de l'autorité, découle de l'art. 46 al. 2 LPA, par renvoi de l'art. 2 al. 2 LPFisc. Admission du recours. | LPFisc.2 ; LPA.46 ; LPA.47