GE_GERICHTE A/1190/2012 vom 4. März 2014 - GE Cour de justice (2014)
; DROIT FISCAL ; IMPÔT À LA SOURCE ; CALCUL DE L'IMPÔT ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; RENCHÉRISSEMENT ; COURS DE CONVERSION | Recours contre un jugement du TAPI admis, ce dernier ayant commis une erreur dans le calcul du montant de la contribution d'entretien à déduire des revenus de la contribuable. La convention de divorce prévoyant de réajuster le montant de la contribution d'entretien, il y a lieu d'en tenir compte pour fixer le montant à déduire. Enfin, la contribution d'entretien étant versée mensuellement en faveur d'enfants vivant à l'étranger, il faut appliquer le cours annuel moyen des devises. | LIFD.33.al1.letc ; LIPP.33 ; RISP.4