GE_GERICHTE A/1189/2013 vom 23. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT FISCAL ; IMPÔT SUR LE REVENU ; DÉCLARATION D'IMPÔT ; DÉCISION DE TAXATION ; TAXATION D'OFFICE ; MOTIF DE RÉCLAMATION ; DÉPRESSION ; DÉLAI ; RÉVISION(DÉCISION) | Le dépôt de la déclaration fiscale quatre mois après la notification de la taxation d'office est considéré comme une réclamation tardive et, partant, irrecevable. L'état dépressif du contribuable ne constitue pas un motif d'empêchement permettant la restitution du délai de réclamation, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ne pouvait pas charger une tierce personne d'agir pour lui dans le délai. Les conditions de la révision ne sont au surplus pas réalisées. Le recours est ainsi rejeté. | Cst.29.al2 ; LHID.48 ; LIFD.130 ; LIFD.132 ; LIFD.133 ; LIFD.147 ; LIFD.148 ; LIFD.149 ; LPFisc.37 ; LPFisc.39 ; LPFisc.41 ; LPFisc.55 ; LPFisc.56 ; LPFisc.57 ; LPA.16