GE_GERICHTE A/1188/2000 vom 7. August 2001 - GE Cour de justice (2001)
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CONTRAT DE TRAVAIL; RESILIATION; DUREE INDETERMINEE; RESILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; ASAN | Un contrat de travail prévoyant une durée maximale, est un contrat de durée indéterminée, il peut être résilié à condition que les exigences légales (du CO) soient respectées.La personne engagée par l'Etat avec le statut d'auxiliaire, ne peut pas bénéficier de l'art. 31 al.3 LPAC. | CO.336 al.2; LPAC.20 al.2; LPAC.31 al.1