GE_GERICHTE A/1185/2023 vom 17. Oktober 2023 - GE Cour de justice (2023)
DÉCISION;DÉCISION NON FORMELLE;ACTE MATÉRIEL;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | Arrêt sur partie dans lequel la chambre administrative se déclare compétente pour trancher sur le fond un litige portant sur le refus du département du territoire de rétablir les modalités de publication des transactions immobilières sur les sites du registre foncier et de la FAO. La modification des modalités de publication est un acte matériel qui est susceptible de porter effectivement atteinte aux droits et obligations de la recourante. | LOG.132; LPA.4; LPA.4A; PA.25A; Cst.29A