GE_GERICHTE A/1185/2015 vom 13. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; ENSEIGNANT ; CONCLUSIONS ; OBJET DU LITIGE ; SALAIRE ; CERTIFICAT MÉDICAL ; RÉPÉTITION(ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME) ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Les certificats médicaux remis par la recourante à son employeur à l'appui de son incapacité de travail sont contredits par les constatations effectuées par les médecins-conseils du SSPE. Les enquêtes effectuées par la chambre administrative vont dans le même sens. Dans la mesure où le versement des indemnités pour incapacité de travail n'est pas justifié, l'État dispose d'une créance contre la recourante, et est en droit de la compenser avec les traitements versés par la suite. Recours rejeté. | LPA.65. RStCE.1.leta; RStCE.5; RStCE.22; RStCE.54; RStCE.36; Cst.9; Cst.5.al3