GE_GERICHTE A/1185/2011 vom 27. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
; DROIT FISCAL ; DÉCISION DE TAXATION ; IMPÔT SPÉCIAL ; DROITS DE MUTATION ; IMMEUBLE ; COPROPRIÉTÉ ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; ADJUDICATION(VENTE AUX ENCHÈRES) | Constitue un acte translatif de propriété au sens de l'art. 33 LDE le transfert de droits sur un immeuble d'un sujet de droit à un autre. Tel n'est pas le cas lorsque l'un des copropriétaires, suite à une adjudication, réacquiert sa propre part de propriété. Seule la part de copropriété acquise par un tiers, en l'occurence la nouvelle épouse de l'acquéreur, est soumise aux droits d'enregistrement. | LDE.3 ; LDE.33.al1 ; LDE.35