GE_GERICHTE A/1183/2009 vom 25. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
Enquête disciplinaire; Liquidateur; Concordat par abandon d'actif. | Réprimande infligée au liquidateur d'un concordat qui a prêté des fonds de la masse dans le cadre d'un protocole d'accord pour financer un procès d'une masse tierce, retardant de plusieurs années la liquidation de ce concordat. | LP.14.2; LP.320.3