GE_GERICHTE A/117/2016 vom 9. Oktober 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ ; EXPROPRIATION ; INDEMNITÉ D'EXPROPRIATION | En l'espèce, le TAPI s'est fondé sur l'art. 60 al. 3 LEx-GE, pour allouer l'indemnité au recourant. Il statuait comme autorité de première instance. Il n'était ainsi pas lié par le maxima fixé par l'art. 6 RFPA, soit CHF 10'000.-, disposition s'appliquant uniquement aux juridictions administratives. | Cst.26; Cst.29.al2; LPA.87; RFPA.6; LEx-GE.60.al1; LEx-GE.60.al3